Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-09-17
1. Objet
Cohabito est un service en ligne de gestion de copropriété destiné aux syndicats de copropriétaires du Québec et aux gestionnaires qui les administrent. Les présentes conditions encadrent l'accès au service et son utilisation ; elles complètent la politique de confidentialité. En créant un compte ou une organisation, vous les acceptez au nom de l'organisation que vous représentez.
2. Compte et organisation
Chaque personne utilise un compte personnel, protégé par un mot de passe et, pour le personnel, une authentification à deux facteurs. Le titulaire d'un compte est responsable des actions faites avec ses identifiants. L'organisation (le syndicat ou le gestionnaire) désigne ses administrateurs et gestionnaires, décide des accès accordés aux copropriétaires, locataires et fournisseurs, et demeure responsable de l'exactitude des données qu'elle saisit.
3. Abonnement, essai et paiement
Le palier Gratuit est offert sans frais dans la limite d'unités indiquée sur la page des tarifs. Les paliers payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement, par Stripe ; les prix sont affichés avant taxes. Un essai gratuit peut être accordé une seule fois par organisation. En cas de non-paiement, l'organisation passe en lecture seule après un délai de grâce : les données restent consultables et exportables, mais aucune nouvelle écriture n'est acceptée jusqu'à la régularisation.
4. Paiement des charges par les copropriétaires (Stripe Connect)
Si le syndicat active le paiement en ligne, les sommes versées par les copropriétaires transitent par un compte Stripe Connect ouvert au nom du syndicat : Cohabito n'encaisse ni ne détient ces sommes. Le prélèvement préautorisé (PAD) est soumis aux règles de Paiements Canada : le copropriétaire reçoit un préavis avant chaque prélèvement et peut révoquer son mandat en tout temps. Les frais de Stripe sont à la charge du syndicat, selon la grille affichée dans l'application.
5. Obligations de l'organisation
L'organisation utilise le service conformément aux lois applicables, notamment le Code civil du Québec (chapitre de la copropriété divise) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle obtient les consentements requis des personnes dont elle saisit les renseignements, désigne son responsable de la protection des renseignements personnels et répond aux demandes d'accès qui lui sont adressées. Elle ne téléverse aucun contenu illicite ni aucun renseignement qu'elle n'est pas autorisée à traiter.
6. Obligations de Cohabito
Cohabito fournit le service avec diligence : hébergement des données au Canada, sauvegardes, chiffrement en transit et au repos, isolation des organisations, journalisation des accès aux documents. Cohabito n'intervient pas dans les décisions du syndicat et ne fournit ni conseil juridique, ni conseil comptable, ni conseil financier : les états produits par l'application sont préparés à partir des données saisies par l'organisation et doivent être validés par ses responsables.
7. Propriété des données et portabilité
Les données saisies appartiennent à l'organisation. Elle peut en tout temps les exporter (registre, écritures, documents) depuis l'application. Cohabito n'utilise ces données que pour fournir le service et n'en fait aucun usage commercial ; des mesures agrégées et anonymisées peuvent servir à améliorer le service.
8. Disponibilité et maintenance
Cohabito vise une disponibilité continue mais ne garantit pas l'absence d'interruption : des maintenances planifiées sont annoncées dans l'application, et des pannes de fournisseurs (hébergement, courriel, paiement) peuvent survenir. Les incidents sont consignés et, lorsqu'ils touchent des renseignements personnels, notifiés conformément à la loi.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Cohabito envers une organisation est limitée au montant des sommes payées par celle-ci au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cohabito n'est pas responsable des pertes indirectes ni des conséquences d'une saisie erronée, d'un usage non autorisé d'un compte dont les identifiants n'ont pas été protégés, ou d'une décision prise par le syndicat sur la base des états produits sans validation.
10. Résiliation
L'organisation peut résilier son abonnement en tout temps depuis la page Abonnement ; le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée, puis passe au palier Gratuit ou en lecture seule. Cohabito peut suspendre un compte en cas de manquement grave (contenu illicite, tentative d'accès à des données d'autres organisations, non-paiement prolongé) après avis. Après la fermeture d'une organisation, ses données sont conservées selon le calendrier de conservation de la politique de confidentialité, puis supprimées ou anonymisées.
11. Modifications
Cohabito peut modifier les présentes conditions ; les modifications importantes sont annoncées dans l'application au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La version et la date en vigueur figurent en tête de cette page.
12. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec. Tout différend relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal. Pour toute question : support@cohabito.ca.