Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-10-21
1. Objet
Cohabito est un service en ligne de gestion de copropriété destiné aux syndicats de copropriétaires du Québec et aux gestionnaires qui les administrent. Les présentes conditions encadrent l'accès au service et son utilisation ; elles complètent la politique de confidentialité. En créant un compte ou une organisation, vous les acceptez au nom de l'organisation que vous représentez.
2. Compte et organisation
Chaque personne utilise un compte personnel, protégé par un mot de passe et, pour le personnel, une authentification à deux facteurs. Le titulaire d'un compte est responsable des actions faites avec ses identifiants. L'organisation (le syndicat ou le gestionnaire) désigne ses administrateurs et gestionnaires, décide des accès accordés aux copropriétaires, locataires et fournisseurs, et demeure responsable de l'exactitude des données qu'elle saisit.
3. Abonnement, essai et paiement
Le palier Gratuit est offert sans frais dans la limite d'unités indiquée sur la page des tarifs. Les paliers payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement, par Stripe. Cohabito n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ (petit fournisseur) : aucune taxe n'est ajoutée aux prix affichés. Si l'inscription devient obligatoire, les taxes applicables s'ajouteront aux factures suivantes, après un avis dans l'application et par courriel au moins trente jours à l'avance. Un essai gratuit d'une durée de trente jours, comptés à partir de la création de l'organisation, peut être accordé une seule fois par organisation ; à son terme, l'organisation passe au palier Gratuit si aucun palier payant n'a été souscrit. En cas de non-paiement, l'organisation passe en lecture seule après un délai de grâce : les données restent consultables et exportables (§ 7), mais aucune nouvelle écriture n'est acceptée jusqu'à la régularisation.
4. Paiement des charges par les copropriétaires (Stripe Connect)
Si le syndicat active le paiement en ligne, les sommes versées par les copropriétaires transitent par un compte Stripe Connect ouvert au nom du syndicat : Cohabito n'encaisse ni ne détient ces sommes. Le prélèvement préautorisé (PAD) est soumis aux règles de Paiements Canada : le copropriétaire reçoit un préavis avant chaque prélèvement et peut révoquer son mandat en tout temps. Les frais de Stripe sont à la charge du syndicat, selon la grille affichée dans l'application.
5. Obligations de l'organisation
L'organisation utilise le service conformément aux lois applicables, notamment le Code civil du Québec (chapitre de la copropriété divise) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle obtient les consentements requis des personnes dont elle saisit les renseignements, désigne son responsable de la protection des renseignements personnels et répond aux demandes d'accès qui lui sont adressées. Elle ne téléverse aucun contenu illicite ni aucun renseignement qu'elle n'est pas autorisée à traiter.
6. Obligations de Cohabito
Cohabito fournit le service avec diligence : hébergement de la base de données et des documents au Canada (certains sous-traitants traitent des renseignements hors Québec, selon la politique de confidentialité), sauvegardes, chiffrement en transit et au repos, isolation des organisations, journalisation des accès aux documents. Cohabito n'intervient pas dans les décisions du syndicat et ne fournit ni conseil juridique, ni conseil comptable, ni conseil financier : les états produits par l'application sont préparés à partir des données saisies par l'organisation et doivent être validés par ses responsables.
7. Propriété des données et portabilité
Les données saisies appartiennent à l'organisation. Ses administrateurs peuvent en tout temps télécharger, depuis Paramètres › Organisation, une archive de ses données dans des formats structurés et couramment utilisés (CSV et JSON, fichiers des documents compris). L'archive contient les données des fonctionnalités incluses dans le palier en vigueur. Lorsque l'organisation passe à un palier inférieur, les données des fonctionnalités qui n'y sont plus incluses ne sont ni supprimées ni modifiées : elles sont conservées, redeviennent consultables et exportables avec un palier qui les inclut, et font partie de l'export complet remis à la résiliation (§ 11). À tous les paliers, l'organisation peut exporter les renseignements d'une personne depuis sa fiche, pour répondre aux demandes d'accès et de portabilité prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cohabito n'utilise ces données que pour fournir le service et n'en fait aucun usage commercial ; des mesures agrégées et anonymisées peuvent servir à améliorer le service.
8. Propriété intellectuelle et marques de commerce
Le service, son code, son interface, ses gabarits de documents et le contenu du centre d'aide appartiennent à Cohabito et sont protégés par le droit d'auteur. L'abonnement accorde un droit d'utilisation du service, non exclusif, incessible et limité à sa durée : il ne cède aucun droit de propriété intellectuelle. Cohabito™, le symbole et le logo Cohabito, le nom de domaine cohabito.ca et la mention « Propulsé par Cohabito » sont des marques de commerce de Cohabito, employées au Canada. L'organisation ne peut les employer comme nom d'entreprise, nom de produit, nom de domaine ou identifiant, ni faire enregistrer un signe portant à confusion, ni laisser croire à une affiliation ou à une commandite ; elle ne retire ni n'altère les mentions de titularité portées par l'application et les documents produits. Le palier Gestionnaire permet de masquer la mention « Propulsé par Cohabito » : cette permission d'affichage est limitée à la durée de l'abonnement et révocable. Les conditions détaillées figurent à la page « Marques de commerce ». L'organisation garantit détenir les droits sur les logos et contenus qu'elle téléverse et autorise Cohabito à les afficher dans son espace aux seules fins du service.
9. Disponibilité et maintenance
Cohabito vise une disponibilité continue mais ne garantit pas l'absence d'interruption : des maintenances planifiées sont annoncées dans l'application, et des pannes de fournisseurs (hébergement, courriel, paiement) peuvent survenir. Les incidents sont consignés et, lorsqu'ils touchent des renseignements personnels, notifiés conformément à la loi.
10. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Cohabito envers une organisation est limitée au montant des sommes payées par celle-ci au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cohabito n'est pas responsable des pertes indirectes ni des conséquences d'une saisie erronée, d'un usage non autorisé d'un compte dont les identifiants n'ont pas été protégés, ou d'une décision prise par le syndicat sur la base des états produits sans validation.
11. Résiliation
L'organisation peut résilier son abonnement en tout temps depuis la page Abonnement ; le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée, puis passe au palier Gratuit ou en lecture seule. Pendant les 90 jours qui suivent la fin de l'abonnement ou la fermeture de l'organisation, un administrateur peut obtenir, sur demande à support@cohabito.ca, un export complet de toutes les données de l'organisation, quel que soit le palier. Cohabito peut suspendre un compte en cas de manquement grave (contenu illicite, tentative d'accès à des données d'autres organisations, non-paiement prolongé) après avis. Après la fermeture d'une organisation, ses données sont conservées selon le calendrier de conservation de la politique de confidentialité, puis supprimées ou anonymisées.
12. Modifications
Cohabito peut modifier les présentes conditions ; les modifications importantes sont annoncées dans l'application au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La version et la date en vigueur figurent en tête de cette page.
13. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec. Tout différend relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal. Pour toute question : support@cohabito.ca.